Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits numériques proposées par ESCAPEBOX PRO 28 via sa boutique en ligne.
2. Produits
Les produits vendus sont exclusivement numériques (Escape Games à télécharger et imprimer, ebooks, packs…).
Aucun produit physique n’est expédié.
3. Commande et livraison
Après validation du paiement, l'acheteur reçoit immédiatement un e-mail contenant un lien de téléchargement .
- Le lien est valable 30 jours .
- Il peut être utilisé 3 fois .
- L'acheteur est responsable d'enregistrer les fichiers téléchargés.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) .
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par Shopify.
La commande est considérée comme validée dès la confirmation du règlement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation , le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques disponibles immédiatement après paiement.
Toute commande est donc ferme et définitive .
7. Responsabilité
L'acheteur s'engage à un usage strictement personnel des fichiers achetés.
Il est interdit de copier, diffuser, partager, revendre ou exploiter commercialement les produits sans autorisation écrite d' ESCAPEBOX PRO 28.
8. Service client
Pour toute question, réclamation ou problème technique, vous pouvez nous contacter à :
9. Litige - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez